Etude, par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 14. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-26.597.

Voir également :

- Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2013, p. 12.