14ème législature

Question N° : 16791 de Mme Martine Faure ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. conséquences

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 973

Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6983

Date de signalement : 21/05/2013

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. La loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice.

Texte de la réponse

La garde des sceaux est particulièrement attentive aux conséquences en matière d'emploi de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les avoués et les salariés de leurs études. Pour ces derniers qui ne pourraient pas conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat, la loi a organisé une indemnisation et un dispositif d'accompagnement spécifiques et améliorés par rapport au droit commun. Ceux qui le souhaitaient pouvaient s'adresser à la Chambre nationale des avoués ou au prestataire choisi afin de bénéficier de l'accompagnement mis en place. La période d'accompagnement n'est pas terminée pour un grand nombre d'entre eux, puisque dans le cadre de ces mesures spécifiques, elle a été portée de 12 à 18 mois. Face à la difficulté de trouver des postes administratifs relevant de leur expérience, certains salariés souhaiteraient intégrer d'office une administration ou une collectivité territoriale de leur région. Toutefois, les règles dee la fonction publique ne permettent pas de tels recrutements. En revanche, des recrutements, sans concours, d'adjoints administratifs ont été organisés, qui leur étaient ouverts. D'autres le seront prochainement, auxquels ils pourront participer. Les services de la Chancellerie suivent avec attention les résultats du dispositif d'accompagnement des salariés d'avoués licenciés qui a été mis en place en vue de leur reclassement effectif.