Etude, par Mme PARANCE, D. 2013, p. 1194. A propos de CE n° 354188.

Voir aussi CE 348912, et notes de :

- Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 84.

- Mme FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 16.

- M. BRAUD, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 23.