Choix du curateur : la Cour d’appel de TOULOUSE applique la priorité familiale !
Par Claudia CANINI le 30/03/2017
La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !) " Les appelants font reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du conflit qui ... Lire la suite >
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