Curatelle et renonciation à succession : attention à l'excès de pouvoir du juge !
Par Claudia CANINI le 24/01/2025
Dans un précédent article (lien ci-dessous), nous avons détaillé les conditions de la renonciation à un héritage pour un majeur en curatelle. Contrairement à la tutelle, la curatelle n'exige pas l'autorisation du juge pour cet acte. Or, une récente décision de la Cour d'appel de TOULOUSE ... Lire la suite >
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