
Droit d’expression des conseillers minoritaires : modalités d’exercice
Par Clémentine METIER le 07/05/2025 - 1 commentaire
Le droit d'expression des conseillers municipaux et intercommunaux est protégé par les articles L. 2121-27-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ce droit est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition. ... Lire la suite >
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