
ONIAM et l'indemnisation de l'accident médical non fautif : une nouvelle précision sur le critère de l'anormalité du préjudice
Par Dimitri PHILOPOULOS le 25/10/2025
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le pourvoi relatif au critère de l'anormalité du préjudice de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (Civ. 1, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.186). Selon les dispositions de ce texte, ... Lire la suite >

