La réinvention des clauses de médiation en droit du travail
Par Emmanuel DURAND le 04/01/2025
LA REINVENTION DES CLAUSES DE MEDIATION PREALABLES EN MATIERE PRUD’HOMALE. 1 l’avis de la Cour de Cassation du 14 juin 2022 La cour d’appel de Colmar a sollicité l’avis de la chambre sociale de la cour de Cassation dans les termes suivants : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de ... Lire la suite >