Stock-options : cessez de faire cadeau de votre trésorerie à l’URSSAF.
C'est exactement ce qui se produit
lorsqu'une contribution est payée
sur un avantage… qui ne se réalisera jamais.
Dans cette affaire, une société avait acquitté la contribution patronale prévue par l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale au moment de l'attribution de stock-options.
Puis la réalité s'est imposée.
Les options n'ont pas été exercées.
Aucun gain.
Aucune rémunération.
Aucun avantage concret.
L'URSSAF refuse pourtant la restitution.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026, 25/00620, rétablit la hiérarchie des normes.
Il rappelle la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (QPC 28 avril 2017) :
Lorsque l'avantage ne se concrétise pas au bénéfice du salarié,
la contribution peut être remboursée.
Le point décisif n'est pas théorique.
Ce n'est pas :
« Le salarié pouvait-il lever l'option ? »
C'est factuel :
Une rémunération a-t-elle été effectivement versée ?
Ici, non.
Conséquence :
1 586,11 € restitués
• Intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024
• 1 000 € au titre de l'article 700
• Dépens
• Exécution provisoire
En matière de stock-options,
le fait générateur n'est pas tout.
La contribution suit l'avantage réel.
Et lorsque l'avantage disparaît,
la trésorerie doit revenir.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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