SOLIDARITÉ FINANCIÈRE URSSAF :
Devant le tribunal,
exigez le PV complet.
Annexes comprises.
Beaucoup de dirigeants pensent que si l’URSSAF ne leur communique pas le procès-verbal de travail dissimulé pendant le contrôle, la procédure est viciée.
C’est faux.
La mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable, avant la mise en demeure, du procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant.
L’URSSAF n’a donc pas à vous l’adresser “avant” votre saisine du tribunal.
Mais la règle change dès que vous contestez en justice.
Si vous contestez l’existence du procès-verbal ou son contenu, l’organisme de recouvrement est tenu de le produire devant la juridiction de sécurité sociale.
Et pas partiellement.
Cette production doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi contre le sous-traitant (Cour d'appel de Rouen, 13 février 2026, 24/02899).
Pourquoi est-ce décisif ?
Parce que ce sont souvent les annexes qui contiennent la mécanique du redressement : éléments bancaires, factures, calcul des heures, prorata imputé au donneur d’ordre.
Sans ces pièces, vous ne pouvez pas vérifier.
Sans vérification, pas de contradictoire effectif.
En solidarité financière, la preuve ne se présume pas.
Elle se démontre.
PV complet.
Annexes comprises.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici

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