Contrôle URSSAF trop long : redressement de 167.010 € annulé
Pour les PME, la durée d'un contrôle URSSAF n'est pas extensible.
Lorsque le délai légal est dépassé, la lettre d'observations est irrégulière et la procédure peut être annulée.
C'est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Marseille (11 décembre 2025, n° 23/02461).
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Chronologie
12 juillet 2021 : début effectif du contrôle.
12 octobre 2021 (minuit) : terme du délai de 3 mois (art. L. 243-13 CSS, version applicable).
13 décembre 2021 : lettre d'observations « annulant et remplaçant » celle du 2 décembre. Trop tard.
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L'argument de l'URSSAF
L'URSSAF soutenait qu'un courriel de l'entreprise demandant un simple report de rendez-vous valait « demande expresse de prorogation » du contrôle.
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La réponse du Tribunal
Un report de visite ne constitue pas une demande expresse de prorogation.
L'inspecteur reconnaissait lui-même avoir dû « analyser » le courriel : il n'était donc pas explicite.
La réponse de l'URSSAF intervenait, en outre, après l'expiration du délai initial.
L'URSSAF n'invoquait aucune des exceptions prévues par l'article L. 243-13.
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Conséquence
Les dispositions étant impératives, le dépassement du délai rend la lettre d'observations irrégulière, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief.
La procédure de contrôle est annulée, ainsi que la mise en demeure subséquente.
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À retenir
Lors d'un contrôle URSSAF, la procédure n'est pas un détail. C'est souvent le point de bascule.
Si vous êtes contrôlé, la première urgence consiste à demander conseils à un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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