Abus de saisie par la CGSS/URSSAF de La Réunion.
Contrainte de 2016. Saisie de 2025.

La levée d'une saisie-attribution ne purge pas l'abus.

En mai 2025, la CGSS de la Réunion pratique une saisie-attribution en vertu d'une contrainte émise en mars 2016.
Neuf ans plus tard.
Sans s'expliquer sur l'absence de vérification préalable.

La société conteste. Assignation en juin 2025.

En janvier 2026, avant l'audience, la CGSS lève la mesure.
Elle prend en charge les frais d'exécution.
Elle considère l'affaire sans objet.

Le juge de l'exécution a regardé ce qui s'était passé avant la mainlevée.

Dès notification au tiers détenteur, l'effet attributif est immédiat.
1 374 euros bloqués par la banque.
La créance de 26 293 euros, elle, n'était toujours pas réglée.
La CGSS n'a fourni aucune explication sur les motifs de la levée.

ABUS DE SAISIE retenu.
1 000 euros de dommages-intérêts.
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dépens à la charge de la CGSS.

Ce n'est pas la mainlevée qui protège le créancier abusif.
C'est l'absence d'effet attributif préalable qui aurait pu le protéger.

La nuance est procédurale.
Les conséquences, elles, ne le sont pas.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, 25/02438

L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution de condamner le créancier à des dommages-intérêts pour abus de saisie — y compris lorsque la mainlevée est intervenue avant l'audience.

Ce levier est sous-utilisé. Beaucoup de sociétés subissent l'effet d'une saisie-attribution contestable sans engager la procédure, précisément parce qu'elles pensent que la levée de la mesure clôt le débat.

Si vous êtes confronté à une saisie-attribution pratiquée par l'URSSAF ou la CGSS, une consultation spécialisée permet d'évaluer si un fondement en abus existe dans votre dossier.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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