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Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !
Par Etienne LEJEUNE le 12/07/2022
Dans un arrêt du 28 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal (pv) constatant une contravention de non-respect des distances de sécurité doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction. On fait le point ! Lire la suite : ... Lire la suite >