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Le paiement fractionné des amendes délictuelles
Par Etienne LEJEUNE le 03/04/2023
Depuis le 6 mars 2023 vous pouvez opter pour un paiement fractionné des amendes délictuelles. Sous certaines conditions. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/paiement-fractionne-amendes-delictuelles/ Lire la suite >