![Prud’hommes - PSE et Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE (c. cass. 6 janvier 2021, n° 19-18549)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Prud’hommes - PSE et Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE (c. cass. 6 janvier 2021, n° 19-18549)
Par Frédéric CHHUM le 07/02/2021
3) L’annulation de la rupture conventionnelle si l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste ». En se rapportant à l’« ... Lire la suite >
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