Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2019

Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». Elle ajoute que « la cour ... Lire la suite >

French employment law: illegal use of a private investigator (detective privé) to follow an employee (salarié) who violates its non-competition clause (clause de non concurrence)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2019

The Court of Cassation decided on two issues: The scope of application of the validity clause; (1) The possibility of using a private investigator (detective privé) to prove the violation of the non-competition clause. (2) 1) Validity of a non-competition clause limited to the regions in which the employee has worked. The conditions of validity ... Lire la suite >

Petit-déjeuner débat le 29/03/2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS : égalité femmes / hommes, harcèlement moral et agissements sexistes, où en est-on ?

Par Frédéric CHHUM le 27/02/2019

1) Egalité de salaire femmes/ hommes : comment mettre en œuvre la réforme ? Index de l’égalité femmes / hommes : comment le calculer ? Les apports du question/réponse du 14 février 2019 ; Plan de rattrapage ; Sanctions pécuniaires en cas de manquement au principe d’égalité ; ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Egalité femmes /hommes : comment calculer l'index d'égalité femmes /hommes ? par CHHUM AVOCATS (Paris Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 25/02/2019

Cet index, doit être publié sur le site internet de l’entreprise, à défaut il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1442-4 du Code du travail). Il doit également être transmis au CSE ainsi qu’au Ministère du Travail selon une procédure de ... Lire la suite >

French Employment law (Droit du travail) : Equal pay between women and men (égalité de salaire femmes/hommes) : the new rules applicable as from 2019

Par Frédéric CHHUM le 18/02/2019

1) The company must take into account a target of eliminating the pay gap between women and men (Article L. 1142-7 of the French Labour Code). The employer takes into account a goal of eliminating pay gaps between women and men. Such provisions shall apply no later than January 1st, 2019 for companies with more than 250 employees and no later than January ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Filature d’un salarié pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de l’employeur à 3000 euros (C. cass. 26/09/2018, n°17-16020)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019

Le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. *** Lorsqu’un employeur est victime d’une violation ... Lire la suite >

Indemnités de licenciement sans cause : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2019

. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html . Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités ... Lire la suite >

Control of the unemployed workers (chômeurs): tougher sanctions applies on January 1st, 2019

Par Frédéric CHHUM le 14/02/2019

2) New scales of sanctions in case of non-compliance by the unemployed worker (Decree of December 28th, 2018). 2.1) Cancellation and removal of replacement income (revenue de remplacement) 2.1.1) Unchanged reasons for deletion (radiation) from Pôle Emploi The 8 grounds for cancellation of the unemployed worker remain unchanged. Radiation can occur for ... Lire la suite >

RPVA: l’oubli de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère selon la Cour d’appel de Paris (CA Paris 6 février 2019)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2019 - 1 commentaire

Dans cet arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de ... Lire la suite >

Salariés, cadres dirigeants, cadres : harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois des 5 septembre 2018 et 3 août 2018

Par Frédéric CHHUM le 10/02/2019

L’outrage sexiste créé par la loi du 3 août 2018 et précisé par la circulaire du 3 septembre 2018. Toutefois, afin d’élargir le champ des infractions, la loi du 3 août 2018 a créé un nouveau délit, l’outrage sexiste qui correspond au fait « d’imposer à une ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris