Le blog de Me Frédéric CHHUM

Licenciement d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement (c. cass. 13 janvier 2021 n°19-17.489) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 24/01/2021

Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que « pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ... Lire la suite >

Télétravail : au moins un jour par semaine en présentiel (protocole national du 6 janvier 2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 19/01/2021

2) L’assouplissement de la règle du télétravail à 100% et les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées. Le protocole actualisé le 6 janvier 2021 affirme que « les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, ... Lire la suite >

Journalistes Pigistes : requalification en CDI et licenciement sans cause d’une rédactrice en chef journaliste présentatrice de Cnews (CA Paris 6 janvier 2021)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2021

1) Sur la nature de la relation de travail. 1.1) La convention par laquelle une entreprise s’assure le concours d’un journaliste professionnel contre rémunération = présomption de contrat de travail. La Cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2021, rappelle que la qualité de journaliste professionnelle de Mme X, qui ... Lire la suite >

CDDU - Droit des journalistes - une journaliste pigiste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société de presse (CPH Paris 10/11/2020) (Légipresse Décembre 2020)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2021

Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) est référencé dans Légipresse de décembre 2020. Pour lire l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous. Une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en CDI et sa réintégration dans la société ... Lire la suite >

Prud’hommes - Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2021

Dans un arrêt du 16 décembre 2020 n°18-23966, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est ... Lire la suite >

COVID 19 – Rupture conventionnelle ou licenciement ? salariés, cadres, cadres dirigeants, que faire face à cette alternative ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 11/01/2021

Il est courant qu’un salarié se voit proposer l’alternative suivante par son employeur : soit il accepte une rupture conventionnelle, soit il sera licencié pour motif économique. En effet, l’employeur peut avoir un double intérêt à proposer une rupture conventionnelle : lorsqu’il n’a pas ... Lire la suite >

France – Droit du travail - Dépistage collectif de la Covid 19 en entreprise : comment ça marche ? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 08/01/2021

2) Volontariat des salariés et secret médical. La circulaire interministérielle met en avant la nécessité du volontariat des salariés dans les campagnes de tests, ainsi que le secret médical. Ainsi, en premier lieu, « le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé ... Lire la suite >

CDDU - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL (CPH Paris 16 décembre 2020 Départage)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2021

2.2) Requalification en CDI à temps plein : l’intermittente du spectacle s’est tenue à la disposition permanente de son employeur et obtient un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles Il est constant que lorsqu’un salarié est tenu de se tenir à la disposition permanente de son ... Lire la suite >

France. Droit du travail - Propos réitérés à connotation sexuelle d’un manager en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité = harcèlement sexuel (cass. crim. 18 nov. 2020 n°19-81790)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2021

Mme I... A. a été embauchée par la ville de Mâcon en tant qu'adjointe au gestionnaire de la cuisine centrale, M. Y., le 1er septembre 2012. Le 26 mars 2015, le médecin de prévention a déclaré Mme A. inapte au travail pour une durée d'un mois en raison d'une situation de harcèlement ... Lire la suite >

Droit du travail – Prud’hommes : un Responsable Département d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul (CPH Paris 18 oct. 2019)

Par Frédéric CHHUM le 27/12/2020

2.1.2) A propos de l’indemnité variable pour l’année 2017 et les congés payés afférents M.X. demande au Conseil le paiement de sa prime variable pour 2017 et 2018. Le Conseil a constaté que la lecture de ses fiches de paie de novembre et décembre 2016 et février 2017 fait bien apparaître ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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