Calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en cas de maladie : le salaire de référence à prendre en considération est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie
Par Frédéric CHHUM le 27/08/2017
Source Légifrance : Cour de cassation 23 mai 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813531&fastReqId=203120434&fastPos=54 Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-22223), la Cour de Cassation a affirmé que « le salaire de référence à prendre en ... Lire la suite >
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