Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 30/06/2021
1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi. a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts). Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un ... Lire la suite >
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