Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : elle est publiée au Journal officiel
Par Frédéric CHHUM le 23/12/2021
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021. Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous. Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) ... Lire la suite >
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