Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Par Frédéric CHHUM le 12/07/2017
Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. Source Cour de cassation : c. cass. 12 juillet 2017, n°15-26262 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/droits_femmes_8310/chambre_sociale_37331.html ... Lire la suite >
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