Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris (CPH Paris, Activités Diverses, Dép. 6 avril 2017)
Par Frédéric CHHUM le 20/04/2017
A cet égard, la juge départiteur rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de natures à justifier les horaires effectivement ... Lire la suite >
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