Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 sur la loi d’habilitation des ordonnances Macron (Communiqué du Conseil constitutionnel)
Par Frédéric CHHUM le 07/09/2017
Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article ... Lire la suite >
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