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PROCEDURES DE LIQUIDATION AMIABLE ET DE TUP
Par Gisèle ROCHE le 11/07/2024
Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Pour y remédier, le décret du 7 juillet 2024 ... Lire la suite >