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EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL
Par Gisèle ROCHE le 06/10/2023
EVOCATION DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL Qu’est-ce que l’exception d’inexécution du locataire commercial ? Le Bailleur a une obligation de délivrance de la chose louée. En cas d’inexécution par le Bailleur de cette obligation de délivrance, le Preneur peut soulever ... Lire la suite >