L'actualité de l'occupation du domaine public
Par Goulven LE NY le 16/10/2020
Par plusieurs décisions d'importance, le Conseil d'Etat a apporté durant l'été de nombreuses précisions sur l'occupation du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le présent article vise à recenser quelques points d'attention ... Lire la suite >
Derniers commentaires