Pas d'extraction possible : le bail commercial du restaurant est résolu
Par Goulven LE NY le 08/01/2025
Impossibilité d'exercer l'activité de restauration en l'absence d'extraction La société civile immobilière a donné à bail commercial un local destiné à être exploité comme un restaurant. De son côté, le restaurateur locataire constate que l'activité ... Lire la suite >
Derniers commentaires