![La mise en œuvre d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger possédant la qualité de réfugié, serait constitutive d’un refoulement](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44100-20200609-090648-actualite-droit-du-travail.png)
La mise en œuvre d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger possédant la qualité de réfugié, serait constitutive d’un refoulement
Par Grégoire HERVET le 09/06/2020
Saisie pour avis par un ressortissant étranger visé par une procédure d’éloignement, la Cour nationale du droit d’asile a rappelé aux préfectures que la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger possédant la qualité de ... Lire la suite >
Derniers commentaires