Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'URSSAF
Par Grégoire HERVET le 22/11/2019
Dans deux décisions en date du 19 septembre 2019, n° 18-19.929 et 18-19.947, la Cour de cassation a précisé le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'URSSAF en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal. Pour constater les infractions de travail illégal, les agents de ... Lire la suite >
Derniers commentaires