Vente immobilière : un prêt obtenu à un montant inférieur au montant de la vente n'oblige pas à acquérir
Par Grégory ROULAND le 02/01/2023
Le 14 décembre 2022 (n°21-24.539), la Cour de cassation a indiqué que l'acquéreur n'est pas tenu de donner suite à la vente s'il obtient un prêt d'un montant inférieur à celui de la promesse de vente. I. Exposé des faits et de la procédure Par l’intermédiaire ... Lire la suite >
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