Dans le secteur du photovoltaïque, le démarchage à domicile continue de générer de nombreux litiges. Plusieurs consommateurs témoignent aujourd’hui de pratiques particulièrement agressives après avoir pourtant exercé un droit fondamental : le droit légal de rétractation de 14 jours.

Le schéma est récurrent. Des particuliers sont démarchés directement à leur domicile pour la vente d’une installation photovoltaïque. Les commerciaux mettent en avant des promesses d’économies spectaculaires, allant jusqu’à affirmer que le dispositif, associé à de prétendues “aides de l'Etat de 4 à 5000€”, permettrait de réduire,, voire annihiler la facture d’électricité, tout en générant des gains importants.

Après la signature du devis, certains clients prennent le temps de se renseigner, comparent les informations, ou réalisent que les promesses avancées sont irréalistes ou mal expliquées. Ils décident alors de se rétracter dans le délai légal de 14 jours, en envoyant une notification conforme aux règles en vigueur.

Une rétractation pourtant contestée par les entreprises

C’est à ce stade que les difficultés commencent. Malgré une rétractation parfaitement valable sur le plan juridique, certaines entreprises refusent d’en tenir compte et adoptent une stratégie de pression sur les consommateurs.

Plusieurs pratiques me sont régulièrement dénoncées par les consommateurs :

  • tentatives de forcer la pose des panneaux, malgré l’annulation du contrat,

  • affirmations selon lesquelles le client aurait renoncé à son droit de rétractation,

  • menaces de poursuites judiciaires "à l'aide d'une armée d'avocats",

  • exigence du paiement de 30 % du montant de la commande, présentée comme une pénalité ou des frais engagés,

  • discours alarmistes visant à intimider les particuliers pour les pousser à céder.

Des arguments juridiquement contestables

Ces méthodes soulèvent de sérieuses questions de droit. En matière de démarchage à domicile, la loi est pourtant claire : la rétractation exercée dans les délais entraîne l’annulation pure et simple du contrat, sans obligation de paiement ni pénalité, sauf exceptions strictement encadrées.

Prétendre qu’un consommateur aurait renoncé à son droit de rétractation, ou conditionner son exercice au paiement de frais importants, peut constituer une pratique commerciale abusive, voire trompeuse. Les menaces de procès, lorsqu’elles ne reposent sur aucun fondement sérieux, participent d’un climat d’intimidation dénoncé par de nombreuses associations de consommateurs.

Des consommateurs sous pression

Face à ces pratiques, certains particuliers se retrouvent déstabilisés, craignant des conséquences financières ou judiciaires lourdes, alors même qu’ils ont agi dans le strict respect de la loi. Cette situation crée un déséquilibre manifeste entre des entreprises rodées aux procédures et des consommateurs souvent mal informés de leurs droits.

Vigilance et information : des armes essentielles

Ces situations rappellent l’importance de la prudence face au démarchage à domicile, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, où la technicité des offres et les promesses de rentabilité rapide peuvent brouiller le jugement.

Défendant des victimes d'arnaques depuis 2011, nous rappelons que :

  • le droit de rétractation est d’ordre public et ne peut être supprimé par une clause contractuelle,

  • aucune pose ne peut être imposée après une rétractation valable,

  • toute demande de paiement doit être légalement justifiée,

  • les menaces infondées peuvent elles-mêmes être contestées.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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