Le 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TROYES nous a donné gain de cause dans un litige concernant la société CAP SOLEIL ENERGIE — devenue GENERATION VERTE située à SARCELLES (95) — et COFIDIS.
La juridiction a annulé la vente et le crédit.
-----> Fait notable : la société venderesse n’a pas constitué avocat devant le tribunal, laissant la procédure se dérouler sans assurer sa défense.
I. LES FAITS : un démarchage à domicile pour une installation à 22 900 €
En 2024, une personne est démarchée à son domicile par un commercial de CAP SOLEIL ÉNERGIE (devenue GENERATION VERTE).
Le vendeur lui propose d’investir dans une installation photovoltaïque en autoconsommation censée lui permettre de réduire fortement ses factures d’électricité.
Convaincu par les promesses commerciales, le client signe un contrat clé en main de 22 900 € pour l’installation de 9 panneaux photovoltaïques et d’un micro-onduleur.
Ne disposant pas de la somme nécessaire, elle est incitée à souscrire un crédit à la consommation auprès de la société COFIDIS.
Les travaux sont réalisés rapidement.
II. LES RAISON DU PROCES : Des promesses commerciales déraisonnable
Après vérification auprès de EDF et ENGIE, l'acquéreur apprend que le commercial a livré un discours enchanteur et découvre que l’installation a été largement surfacturée.
Aucune économie significative n’est constatée sur les factures d’électricité.
En l’absence de solution amiable, le tribunal est saisi.
III. POSITION DU TRIBUNAL DE TROYES :
A. Contrat photovoltaïque annulé
Le tribunal reproche à la société CAP SOLEIL ENERGIE de ne pas avoir correctement informé son client sur les matériels achetés.
Il relève en particulier que le bon de commande ne mentionne pas la marque du micro-onduleur, pourtant élément essentiel de l’installation.
Chaque fabricant propose des caractéristiques différentes (rendement, garanties, fiabilité), comme une voiture, un micro-onde.
B. L’insolvabilité de la société CAP SOLEIL ENERGIE « ne fait aucun doute »
Quant à la banque, le tribunal relève sa part de responsabilité dans cette affaire et refuse de condamner l'emprunteur à lui rembourser le crédit.
Le tribunal souligne que la société CAP SOLEIL ENERGIE a déjà fait l’objet de condamnations pénales, son dirigeant ayant été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.
Le jugement indique :
« La SAS CAP SOLEIL ENERGIE par l'intermédiaire de son gérant Monsieur [...] fait l'objet de multiples procédures judiciaires [...] ce dernier a fait l'objet de poursuites pénales et a été condamné le 15 septembre 2025, outre à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 65000 euros.
Le nombre de victimes de Monsieur [...] est extrêmement important.. L’insolvabilité de la société venderesse ne fait donc aucun doute »
De fait, le Tribunal refuse de condamner l'emprunteur à rembourser le crédit et laisse la société COFIDIS le recouvrer directement auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE.
IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
En premier lieu, un contrat photovoltaïque peut être cassé.
En second lieu, dans la présente affaire, l'insolvabilité du vendeur a permis à l'emprunteur d'être exonéré de rembourser le crédit.
La banque a été reconnue responasble d'avoir placé son client dans une situation financière préjudiciable en finançant la vente.
Si vous êtes confronté à ce type de situation, il existe souvent des solutions juridiques efficaces.
Mais chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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