La société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE), spécialisée dans l’installation de panneaux photovoltaïques, a été condamnée à verser 4 250 euros au titre de la liquidation d’une astreinte pour avoir tardé à retirer une installation solaire. Dans une décision rendue à la suite d’une ordonnance du Tribunal judiciaire de Tulle du 11 mars 2025, le juge de l’exécution a estimé que l’entreprise n’avait pas accompli toutes les diligences nécessaires pour exécuter rapidement la décision de justice.
Le litige trouve son origine dans une ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Tulle.
Le juge des référés avait condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à :
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déposer l’ensemble des panneaux photovoltaïques installés au domicile de Madame [Y],
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retirer les modules et équipements techniques,
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remettre l’immeuble dans son état initial.
Cette obligation était assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, applicable deux mois après la signification de la décision.
La décision ayant été signifiée par commissaire de justice le 2 avril 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE devait procéder au démontage au plus tard le 3 juin 2025.
Face à l’absence de dépose dans le délai imparti, la propriétaire du bien a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte de 100€ par jour de retard.
Selon la demanderesse, la société CAP SOLEIL ENERGIE n’a procédé à la dépose de l’installation photovoltaïque que le 25 novembre 2025, soit plusieurs mois après l’expiration du délai fixé par la décision judiciaire.
Elle demandait donc au juge de liquider l’astreinte à hauteur de 17 600 euros, correspondant à la durée totale du retard.
De son côté, la société CAP SOLEIL ENERGIE soutenait avoir tenté d’exécuter la décision.
L’entreprise affirmait notamment avoir :
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tenté de contacter la demanderesse à plusieurs reprises par téléphone,
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adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mai 2025 afin de fixer une date pour récupérer le matériel.
Cette lettre recommandée serait toutefois restée non réclamée.
La société indiquait également avoir finalement procédé au démontage après réception de l’assignation, à la suite d’échanges avec l’avocat de la demanderesse.
Pour statuer, le juge de l’exécution s’est appuyé sur l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que le montant d’une astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter la décision.
En l’espèce, le juge reconnaît que la société CAP SOLEIL ENERGIE avait manifesté son intention d’exécuter la décision.
Mais il estime que les diligences entreprises étaient insuffisantes.
Selon la juridiction, l’entreprise aurait pu utiliser d’autres moyens de contact pour organiser l’intervention, notamment :
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des courriels,
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des messages téléphoniques,
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ou un contact direct avec l’avocat déjà constitué dans la procédure.
Le juge souligne également que la dépose des panneaux photovoltaïques n’est intervenue qu’après l’engagement de la procédure en liquidation d’astreinte.
Compte tenu de ces éléments, le juge a décidé de réduire le montant de l’astreinte initiale de 100 euros par jour.
La liquidation a été fixée de la manière suivante :
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3 juin – 31 août 2025 : 40 euros par jour, soit 3 400 euros ;
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1er septembre – 25 novembre 2025 : 10 euros par jour, soit 850 euros.
La société CAP SOLEIL ENERGIE a donc été condamnée à verser 4 250 euros au total au titre de la liquidation de l’astreinte.
Cette décision rappelle un principe constant : lorsqu’une entreprise est condamnée par une décision de justice, elle doit démontrer des démarches actives et rapides pour exécuter l’obligation mise à sa charge.
À défaut, le juge de l’exécution peut liquider l’astreinte et condamner financièrement le débiteur, même si l’obligation finit par être exécutée.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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