Dénonciation par le salarié : quand y a-t-il mauvaise foi ? (Soc. 8 juillet 2020)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/07/2020
La règle est qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cela vaut sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la ... Lire la suite >