
Contrat de travail international et clause de choix de loi
Par Jérémy DUCLOS le 16/12/2025
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025 (n° 23-10.637), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la loi française en vertu d’une clause de choix de loi applicable insérée dans un contrat de travail international. Un salarié de ... Lire la suite >









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