Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés à titre gratuit mais de tels contrats doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.
En effet, l’article 931 du Code civil relatif aux donations prévoit que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »
Le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à l’article 931 du Code civil mais exige souvent un écrit. De tels contrats à titre gratuit s'analysent comme des donations même si la pratique utilise souvent le terme de cession.
C’est donc logiquement et au vise de l'article 931 que le Tribunal a annulé un contrat de transfert de propriété de marques et de modèles « à titre gratuit » car il avait été conclu sous seing privé et non devant notaire.
Cette solution vaut pout l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
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Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 11 RUE D UZES 75002 PARIS
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