Les faits : un joueur a été blessé à l’œil par l’impact de la balle envoyée par son partenaire de jeu, assuré auprès de la MAIF au titre de la responsabilité civile.

La procédure : la victime a engagé la responsabilité de son partenaire de jeu et a sollicité de l’assureur de ce dernier l’indemnisation de ses préjudices.

Par un arrêt en date du 27 novembre 2025, n•24-12.045, la Cour de cassation a d’abord rappelé conformément à l’article 1242 alinéa 1 du code civil que : < on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde >.

La juridiction suprême a ensuite relevé que : < au moment du dommage le partenaire de jeu exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime>.

Dans ces conditions, le partenaire de jeu engage sa responsabilité et son assureur MAIF sera tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices de la victime.

Bon à savoir : en cas de sinistre, l’avocat entame au préalable un recours amiable auprès de l’assureur de l’auteur des faits. A défaut d’accord, il initie la procédure judiciaire contre l’auteur des faits et son assureur aux fins d’indemnisation de la victime.

Source : Civ. 2e, 27 novembre 2025, n°24-12.045