Un salarié demande l’annulation de la rupture conventionnelle au motif qu’il l’aurait acceptée sous la menace d’un licenciement pour faute lourde.

La Cour rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

Et décide que ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement le salarié qui n'a pas usé de son droit de rétractation et qui n'établit pas que la rupture conventionnelle a été imposée par l'employeur.

Cass. Soc., 15 novembre 2023, n° 22-16.957