Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de perception de salaire, les juges du fond retiennent que le salarié était en situation de travail auprès de la société et que le non-paiement de salaire sur cette période n'est pas contesté.

La Cour rappelle qu’il convient de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur.

Cass. Soc. 13 décembre 2023, n°22-19.121