Un système de vidéosurveillance installé dans le hangar d’une entreprise, destiné selon la déclaration faite auprès de la CNIL à la protection des biens et l'identification des auteurs de vols et dégradations, permettait également de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pénétrant dans cette zone pendant l'exécution de leur travail, de sorte que l'employeur avait l'obligation d'informer les salariés de la mise en place de ce dispositif, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.

Il en résulte que le moyen de preuve du vol de matériel par un salarié tiré des enregistrements provenant du dispositif de vidéosurveillance a été obtenu de manière illicite, faute d'information préalable des salariés et est dès lors irrecevable.

Cass. Soc. 6 décembre 2023, n°22-16.455