Très récemment, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de faire une première application de cette Jurisprudence en décidant que l'enregistrement clandestin des membres du CHSCT n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié dès lors d’une part que le médecin du travail et l'inspecteur du travail avaient été associés à l'enquête menée par le CHSCT et que le constat établi par ce dernier dans son rapport d'enquête avait été fait en présence de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, et d'autre part que les juges du fond ont retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Cass. Soc. 17 janvier 2024, n° 22-17.474, FB