Un salarié, employé en tant qu'agent technique et d'entretien dans une résidence pour personnes âgées voit son contrat de travail suspendu par son employeur en raison de son refus de présenter un "passe sanitaire" conformément à l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Le salarié, débouté de ses demandes de réintégration et de reprise du paiement des salaires soulève alors onze questions prioritaires de constitutionnalité relatives à cette disposition devant la Cour de cassation. Ces questions portaient sur des points tels que l'atteinte au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit à l'emploi, à la dignité de la personne humaine, à la liberté d'opinion, à la liberté individuelle, au droit à mener une vie familiale normale, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, et au principe de proportionnalité des peines et des sanctions.

La Cour de cassation a examiné chaque question et a conclu que la disposition contestée, qui impose l'obligation vaccinale et la suspension du contrat de travail en cas de non-respect de cette obligation, ne porte pas atteinte de manière sérieuse aux principes constitutionnels soulevés par le salarié. Elle a jugé que cette disposition est justifiée par l'exigence de santé publique et qu'elle n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif de protection de la santé.

Par conséquent, la Cour décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les QPC au Conseil constitutionnel.

Cass. Soc., 24 janvier 2024, n°23-17.886, FS-B