Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.

Il en résulte que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement sans s’en tenir aux motifs invoqués dans la lettre.

En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, directeur régional, divers manquements à ses obligations professionnelles et la Cour aurait dû en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et non pour insuffisance professionnelle et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée.

Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-14.114