La Cour ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de la rémunération variable pour l'exercice clos alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait prononcé le licenciement pour faute grave du salarié puis avait refusé de lui verser, en raison de ces mêmes fautes, le solde de sa rémunération variable contractuellement due au titre ce même exercice, ce dont elle aurait dû déduire que cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-15.147