Un salarié, informé que son lieu de travail est transféré dans un autre lieu distant de 35 kms et ne faisant pas partie du même secteur géographique, est licencié pour faute grave en raison de son refus d'intégrer ce nouveau lieu de travail.

La Cour décide que l'employeur a commis une faute contractuelle en imposant un nouveau lieu d'affectation au salarié et ne pouvait lui reprocher son refus d'intégrer le site sur lequel il avait décidé de l'affecter dès lors que les deux sites ne faisaient pas partie du même bassin d’emploi,  que l’existence de moyens de transport desservant le nouveau site n’étaient pas démontrés par l’employeur, que les horaires de travail rendaient difficiles le covoiturage et que l'usage obligatoire du véhicule personnel du salarié allait générer de la fatigue et des frais financiers en raison des horaires et de la distance, ces contraintes supplémentaires modifiant les termes de son contrat de travail.

Dès lors, l’employeur devait obtenir son accord préalable.

Cass. Soc.24 janvier 2024, n° 22-19.752