Dès lors que la preuve que l'employeur ait obtenu par fraude l'avis d'inaptitude dont il se prévalait n’est pas rapportée et que cet avis n'a pas fait l'objet d'un recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement, peu important que le délai de recours à l'encontre de cet avis n'ait pas couru.

Cass. Soc. 7 février 2024 n° 21-10.755