Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L’avis du CSE sur le reclassement du salarié doit donc être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Dès lors est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude du salarié lorsque la consultation du CSE a eu lieu avant la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement mais postérieurement aux offres de reclassement adressées au salarié.

Cass. Soc., 24 mai 2023, n° 21-24.226