Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant le licenciement d’une salariée lié à des manquements professionnels qui seraient de nature à causer un préjudice commercial à l'entreprise.

Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937, FS-B