Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour précise que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass. Soc., 27 septembre 2023, n° 21-25.973, FS-B