Selon l’article L.1225-4 du code du travail aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Il en résulte que l’employeur ne peut, non seulement notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également prendre des mesures préparatoires à une telle décision tel l’envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l'entretien ait lieu à l'issue de cette période.

Cass. Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794 FS-B + L